Conditions générales de ventes
En vigueur au 22/09/2020
article 1 – prix
les prix sont indiqués en euros, montants nets et garantis.
article 2 – commande
le client peut naviguer librement sur le site sans que cela ne l’engage au titre d’une commande.
afin de passer une commande en ligne, le client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale autorisant la passation d’une commande. il doit également disposer d’un moyen de paiement valide.
article 3 – livraison et transport
l’envoi des produits digitaux est effectif en une quinzaine de minutes
article 4 – garantie 30 jours
durant les 30 jours suivant son achat le client peut à tout moment et sans justification aucune demander à se faire rembourser.
cette demande doit être adressée via le formulaire de contact sur le site ou a l’adresse business@adsets.io
article 5 – paiement
afin de régler sa commande, le client peut payer par carte bancaire par serveur de paiement sécurité ssl :
sont admises les cartes portant le sigle carte bleue, visa et mastercard.
le client renseigne les informations contenues sur sa carte bancaire (numéros de carte, date d’expiration et numéro de cryptogramme inscrit au dos de la carte). la carte sera débitée après confirmation de la commande.
article 6 – limitation de responsabilite
toutes les informations contenues sur le site ou délivrées au client via les produits et/ou services proposés à la vente sont données à titre informatif uniquement. ces contenus sont susceptibles d’erreurs, d’inexactitudes, d’omission et/ou d’obsolescence. ils ne sauraient en aucun cas constituer ou être assimilés à un conseil de toute nature.
les photographies illustrant les produits et services en ligne ne sont pas contractuelles. la société décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’inexactitudes.
la société ne garantit pas que le site soit disponible de manière continue, sans interruption ou erreur. la société ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, retards enregistrés sur le site ou encore de l’impossibilité du client d’accéder momentanément au site en raison de pannes techniques, d’interruption du réseau ou d’un cas de force majeure, du fait des tiers ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
article 7 – service clients
pour toute question, information ou réclamation, la société met à la disposition du client un service clients dédié. celui-ci est accessible en utilisant l’adresse business@adsets.io
article 8 – traitement des donnees personnelles
la société est amenée à traiter des données à caractère personnel, notamment aux fins d’enregistrer et de délivrer les commandes des clients. les données personnelles des utilisateurs et clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la société.
article 9 – droit applicable et litiges
les présentes cgv et, plus largement, les relations contractuelles entre les parties, sont soumises à la loi suisse
le client a la possibilité de recourir à un médiateur pour toute insatisfaction ou contestation, afin de rechercher une solution amiable, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service clients.